Titre Titre III : EXAMEN DE TYPE
Art. 9
16 / 21En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Le certificat d'examen de type précise le mode de fonctionnement et d'utilisation de l'instrument.
Il précise, le cas échéant, les interventions pouvant être effectuées sans rupture du dispositif de scellement. Celles-ci peuvent être réalisées par un intervenant autre qu'un réparateur, y compris par le détenteur de l'instrument, sans nécessiter la vérification primitive des instruments réparés.
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Prolegi/JORFTEXT000054341247#art-9