Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 22 mars 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Est considéré comme "emballage perdu" tout emballage, neuf et propre, techniquement conçu pour ne servir commercialement qu'une seule fois au transport de fruits et légumes tout en présentant une résistance suffisante pour parvenir dans de bonnes conditions au stade de la vente au détail.
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Prolegi/LEGITEXT000006071990#art-1