Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 22 mars 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1948 sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071990#art-6