Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 26 mars 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072937#art-4