Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 14 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058212#art-4