Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 21 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de l'examen est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours. Le jury comprend les cinq membres suivants : 1. Président du jury : le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2. Un élu local, membre de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours du département ; 3. Un directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier de sapeurs-pompiers professionnels d'un grade au moins égal à celui de capitaine désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; 4. Un officier de sapeurs-pompiers professionnels affecté dans un état-major de zone de la sécurité civile et désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; 5. Un adjudant, un sergent ou un caporal de sapeurs-pompiers professionnels désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du département. Lorsque la commission administrative paritaire du département ne comprend pas d'adjudant, de sergent ou de caporal, un adjudant, un sergent ou un caporal de sapeurs-pompiers professionnels est désigné par voie de tirage au sort parmi les adjudants, les sergents ou les caporaux électeurs à la commission administrative paritaire du département ; à défaut, un sapeur-pompier professionnel membre de la commission administrative paritaire du département est désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel titulaires du grade le plus élevé à ladite commission. Des examinateurs peuvent être désignés par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081506#art-5