Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 11 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du rachat d'obligations assimilables du Trésor TRB Mars 1993 réalisé au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 4,224 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006081349#art-3