Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618063#art-1