Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005620596#art-3