Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 12 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, l'imposition des propriétaires redevables de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements.
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Prolegi/LEGITEXT000019323409#art-2