Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 21 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 janvier 1990 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019323409#art-8