Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 9 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service du patrimoine comprend : - la division du domaine et de l'urbanisme; - la division du logement ; - la division des affaires culturelles ; - la division de l'aménagement du territoire. Il comprend en outre le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, qui exerce les attributions définies au troisième alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627616#art-1