Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 16 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 120 hl/ha à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632440#art-6