Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 22 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président peut inviter des experts à participer, avec voix consultative, aux travaux des commissions. S'il le juge utile, il invite également les parties concernées à présenter leur dossier lors des réunions.
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Prolegi/LEGITEXT000019552075#art-8