Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 19 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 211-7 du code de l'aviation civile, le présent arrêté définit l'organisation et les conditions de gestion des aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense. A cet effet, il détermine les prérogatives et obligations des affectataires ainsi que les modalités de répartition des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000020766217#art-1