Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et mesures transitoires
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 19 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions établies entre les représentants locaux des affectataires et, le cas échéant, de l'exploitant civil de l'aérodrome précisent les termes du présent arrêté, notamment sur les conditions d'utilisation de l'aérodrome ainsi que les modalités financières y afférentes.
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Prolegi/LEGITEXT000020766217#art-10