Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia. Cette application est accessible à l'adresse suivante : https : / / harmonia. logement. gouv. fr
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Prolegi/LEGITEXT000021981794#art-1