Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, sis lieudit Le Blamont, rue du Tacot, BP 90074, Chauconin-Neufmontiers, 77353 Meaux Cedex, est fermé.
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Prolegi/LEGITEXT000021978568#art-1