Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 11 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023683277#art-1