Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er, le traitement " SPATIONAV " peut être mis en relation avec le traitement " TRAFIC 2000 " de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
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Prolegi/LEGITEXT000025546986#art-5