Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027353205#art-2