Chapitre Chapitre IV : Règles particulières applicables à certaines dépenses éligibles
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les dépenses éligibles à l'assistance technique prévue à l'article 59.1 du règlement général, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches, sont définies par les autorités de gestion dans chacun des programmes et sont nécessaires à la mise en œuvre des programmes. En ce qui concerne le réseau rural, sont éligibles les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues dans le programme spécifique du réseau rural national. Ces dépenses peuvent être supportées par : a) Une autorité de gestion ; b) Un organisme intermédiaire ; c) Une autorité de certification ; d) Une autorité d'audit ; e) Un organisme payeur ; f) Tout autre bénéficiaire retenu par l'autorité de gestion au titre de l'assistance technique du programme ; 2° Les dépenses d'assistance technique sont affectées à un fonds européen structurel et d'investissement. Lorsqu'il n'est pas possible d'affecter préalablement ces dépenses directes ou indirectes à un fonds européen structurel et d'investissement en particulier, l'autorité de gestion peut : a) Affecter ces dépenses à un seul des fonds européens structurels et d'investissement ; b) Retenir une clé de répartition permettant d'affecter les dépenses sur plusieurs fonds européens structurels et d'investissement. Dans ces cas, les modalités d'affectation figurent dans l'acte attributif de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000032175004#art-5