Chapitre Chapitre IV : Règles particulières applicables à certaines dépenses éligibles
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 11 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles particulières autres que celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et relatives à certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds structurels et d'investissement européens figurent en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032175004#art-7