Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 20 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032261463#art-2