Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant : - les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ; - les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ; - les conditions et les limites d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000034313462#art-3