Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié ainsi : les mots : "services de transport de marchandises" sont remplacés par les mots : "services de transport de marchandises et de traction".
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Prolegi/LEGITEXT000036741930#art-1