Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé modifié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038230785#art-1