Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 15 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038228127#art-3