Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance susvisée, les laboratoires de biologie médicale font la déclaration prévue à l'article 2 du présent arrêté au plus tard au terme du délai prévu pour le dépôt des demandes d'accréditation des lignes de portée.
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Prolegi/LEGITEXT000043264014#art-3