Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale et/ou avec affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré. Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique. Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné, compétent pour le recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000045384702#art-1