Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé est modifié comme suit : - au I, les mots : « à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports » ; - au II, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 1er ».
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Prolegi/LEGITEXT000051371638#art-2