Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 16 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047309175#art-2