Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 mars 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049334473#art-3