Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2023 susvisé est prolongée pour la période du 1er février 2024 au 29 février 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049255385#art-1