Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 2 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats n'entrant pas dans la catégorie définie à l'article 3 ci-dessus sont soumis à un simple visa de vérification du directeur régional de la navigation.
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Prolegi/LEGITEXT000006075014#art-4