Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 1,5 milliard de francs émis par les sociétés de développement régional Centrest, Nord - Pas-de-Calais, Sud-Est, Picardie, Soderag, Bretagne, Champex, Tofinso, Expanso, Lordex, Normandie, Sodéro, Sade, Sodecco, Méditerranée, Sodéré, Sodler et Sodep : - l'un de 1 milliard de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,80 p. 100 ; - l'autre de 500 millions de francs assorti d'un taux d'intérêt de 10,50 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006073355#art-1