Art. 3
Abrogé1 / 3En vigueur depuis le 12 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2023
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072748#art-3