Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la propriété de la Compagnie française de navigation rhénane au secteur privé s'effectuera par la cession à l'Association technique de l'importation charbonnière, qui les cédera concomitamment à la société A.T.I.C. Services, de 1 704 634 actions de la Compagnie française de navigation rhénane.
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Prolegi/LEGITEXT000005622058#art-1