Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 19 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046175925#art-2