Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents et données relatifs à la recherche biomédicale sont conservés sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la conservation des dossiers médicaux des personnes qui se prêtent à cette recherche.
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