Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES
Art. 17-1
19 / 30En vigueur depuis le 20 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des épreuves d'admissibilité des concours externes et internes, le jury arrête, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000019423188#art-17-1