Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La boucle de remplacement est apposée sur le spécimen à l'emplacement de la boucle d'origine ou à côté de cette dernière si elle est endommagée.
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Prolegi/LEGITEXT000023089925#art-4