Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 9 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les dispositions de l'annexe 140-2.A.1 en vigueur, telle que modifiée par l'arrêté du 9 février 2011 paru au JORF du 12 mai 2011, peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 9 décembre inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000024933432#art-2