Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 311-1.01, Art. Annexe 311-1.A, Art. Annexe 311-1.A.2, Art. Annexe 311-1.A.1
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Prolegi/LEGITEXT000024933432#art-3