Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions. En cas de modification des renseignements et documents mentionnés aux 3° à 8° pendant la durée de l'habilitation, le prestataire est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Prolegi/LEGITEXT000024774095#art-3