Chapitre Chapitre II : Dossier de renouvellement d'habilitation
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il demande le renouvellement de son habilitation, le prestataire produit cumulativement les documents suivants : 1° En cas de changement dans sa situation définie aux 1° et 2° de l'article 1er, les documents correspondants ; 2° Le dossier mentionné aux 3° à 9° de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 à 4 ; 3° Un rapport d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000024774095#art-5