Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent ou le retraité qui résilie sa garantie de référence pour une autre garantie de référence dans un autre organisme transmet à celui-ci le justificatif mentionné à l'article 2. L'organisme lui applique alors le coefficient de majoration figurant sur le justificatif.
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Prolegi/LEGITEXT000024774112#art-5