Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 24 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel comportant l'unité économie droit sont, à leur demande, dispensés de cette unité.
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Prolegi/LEGITEXT000026664696#art-6