Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 19 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de la formation obligatoire pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans est défini à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026659288#art-1