Art. 2
3 / 11En vigueur depuis le 19 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai de trois mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie A2 du permis de conduire.
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Prolegi/LEGITEXT000026659288#art-2